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Mesures judiciaires : les différents mandats

Présentation des mesures de protection 

  

* La sauvegarde de justice  

Le juge des tutelles peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

La personne conserve l'exercice de ses droits. Les actes préjudiciables peuvent être annulés. C'est une mesure immédiate, souple et de courte durée (un an, renouvelable une fois).

A la fin de la mesure, le juge décide une mainlevée ou la mise en place d'une mesure de tutelle ou curatelle.  

  

* La Curatelle

  La personne qui a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, peut être placée en curatelle par le juge des tutelles.

  - Curatelle simple : les actes courants sont effectués par la personne seule, les actes importants doivent être accompagnés de la signature du mandataire.

  - Curatelle renforcée : le mandataire perçoit seul les ressources et règle les dépenses de la personne. Les actes importants sont contresignés par le mandataire.  

  

* La tutelle

  La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.Les actes courants sont réalisés par le mandataire judiciaire seul, les actes importants sont soumis à l'accord du juge des tutelles.  

 

 Le juge fixe la durée de la mesure de curatelle ou de tutelle sans que celle-ci puisse excéder 5 ans.

  

* La Mesure d'Accompagnement Judiciaire : MAJ

La mesure d'accompagnement judiciaire est destinée à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales.

La MAJ est une mesure judiciaire par laquelle le mandataire va percevoir et gérer tout ou partie des prestations sociales en vue de rétablir l'autonomie de la personne majeure dans la gestion de ses ressources.