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MASP

Depuis le 21 avril 2009, le département de l'Oise et l'APSJO ont convenu d'une convention dans la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé dites MASP.

  

Objectifs à l'attention des personnes suivies dans le cadre d'un contrat d'adhésion :

- un accompagnement social individualisé,

- des actions en faveur de l'insertion sociale,

- une aide à la gestion budgétaire.

  

La mesure peut être de deux niveaux : avec ou sans gestion, de tout ou partie, des prestations sociales.

  

Elle est exercée au sein du service MASP de l'APSJO par des travailleurs sociaux diplômés et qualifiés.

  

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

  

Dans le cadre de l'application de la nouvelle législation, toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou  la sécurité est menacée par des difficultés qu'elle éprouve à gérer son budget peut bénéficier d'une proposition d'accompagnement social personnalisé. Cette mesure repose sur un contrat négocié entre la personne et le Conseil Général. Ceci pour une durée de 6 mois à 2 ans renouvelables dans la limite de 4 ans (L.271-1 du CASF). Le Conseil Général a la possibilité de déléguer les mesures. Il en tarifie le montant dans la limite du plafond et en fonction de la participation prévue au bénéficiaire. C'est une mesure qui comprend une prise en charge sociale graduée, selon les difficultés et les potentialités de la personne autour des trois degrés d'intervention.

  

* La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé dite "sans gestion" ou MASP 1 :

Elle permet d'accorder au bénéficiaire un accompagnement social et une aide à la gestion de ses prestations sociales, adaptés aux difficultés et aux aptitudes de la personne qui en a fait la demande ou à qui le Conseil Général l'a proposée, en ayant préalablement évalué la situation. Le bénéficiaire continue à percevoir seul ses prestations.

  

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé dite "avec gestion" ou MASP 2 :

En plus de l'accompagnement personnalisé décrit ci-dessus, la MASP 2 comporte la gestion de tout ou partie des prestations sociales du bénéficiaire et toujours à sa demande. Elles sont affectées en priorité au réglement du loyer et des charges locatives.

  

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé dite "contraignante" ou MASP 3 :

En cas de refus du bénéficiaire d'entrer dans la mesure d'accompagnement social personnalisé, sous certaines conditions, cette dernière peut être imposée. Pour cela, le Président du Conseil Général saisit le juge d'instance afin que soit procédé au versement direct des prestations sociales au profit du bailleur. Cette possibilité peut être requise si le non paiement du loyer dépasse 2 mois d'arriérés, à la condition qu'elle n'ait pas pour effet de priver le bénéficiaire des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes dont il assume la charge effective et permanente" (L.271-5 du CASF). Pour mettre fin à la mesure à tout moment, le Président du Conseil Général doit saisir le juge. Il revient au juge de fixer la durée du versement direct dans la limite de 2 ans renouvelable (pour une durée ne devant pas excéder 4 ans).