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Présentation

batiment apsjo

L’Association de Protection Sociale et Juridique de l’Oise

(APSJO).     

 

dont le siège est situé :  46 rue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Oise (60180)

Tél : 03 44 25 44 81 - Fax : 03 44 28 59 98

 

Est le nom de l’association qui gère notamment le service mandataire qui
 va mettre en place la mesure de protection dont vous faites l’objet.

 

Monsieur DUBOIS Jean-Michel, est le Président de cette association ;
 il a été élu par les membres du conseil d’Administration.

 

Monsieur JAY Frédéric est le directeur du service mandataire judiciaire
 à la protection des majeurs ainsi que du service de mesure d'accompagnement social personnalisé.

 

 

Ces services comprennent différents salariés dans le cadre du MJPM :

 

        Des délégués mandataires, vos interlocuteurs directs,

         Des chefs de service pour encadrer ces délégués : Mme DENAIN Sabine, Messieurs ALLOUCH et DE CARVALHO 

        Des techniciens comptables,

        Des secrétaires, des agents d'accueil

 

 

 

 Que faisons-nous ?

 

Au niveau du service MJPM : 

Nous exerçons différentes mesures de protection qu’ordonne le juge :

 

La sauvegarde de justice

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice un majeur qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425 du Code Civil, a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

 

La personne conserve l’exercice de ses droits. Les actes préjudiciables peuvent être annulés. C’est une mesure immédiate, souple et de courte durée (un an, renouvelable une fois).

A la fin de la mesure, le juge décide une mainlevée ou la mise en place d’une mesure de tutelle ou curatelle.

 

La curatelle

Le majeur qui a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425 du Code Civil, d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, peut être placé en curatelle par le juge des tutelles.

 

Curatelle simple : les actes courants sont effectués par la personne seule, les actes importants doivent être accompagnés de la signature du service mandataire.

 

Curatelle renforcée : le service mandataire perçoit seul les ressources et règle les dépenses de la personne. Les actes importants sont contresignés par le service mandataire.

 

La tutelle

Le majeur qui pour l’une des causes prévues à l’article 425 du Code Civil, doit être représenté de manière continue dans les actes de la vie civiles, peut être placé sous tutelle. Les actes courants sont réalisés par le service mandataire judiciaire seul, les actes importants sont soumis à l’accord du juge des tutelles.

 

Le juge fixe la durée de la mesure de curatelle ou de tutelle sans que celle-ci puisse excéder 5 ans lors du premier jugement. toutefois la mesure est renouvelable si cela s’avère nécessaire.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, le juge des tutelles pourra décider d’une durée illimitée du mandat de protection. De plus, il peut choisir de désigner plusieurs mandataires : l’un chargé de la protection des biens, l’autre de la protection de la personne.

 

La Mesure d'Accompagnement Judiciaire : MAJ

Cette mesure consiste à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources et ses prestations sociales.

 

Le mandataire perçoit tout ou partie des prestations en vue de les gérer dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il exerce une action éducative pour permettre à la personne d'acquérir une autonomie de gestion.

 

La mesure est prise pour deux ans et peut être renouvelée une fois, n'entraînant aucune incapacité.

 

Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)

Depuis janvier 2018, nous sommes habilités à délivrer des informations et un soutien technique à la demande de toute personne appelée à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil.